Art. R351-52, Code de la construction et de l'habitation

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L8449HEN

                    La commission départementale des aides publiques au logement peut déléguer par voie de convention tout ou partie des compétences mentionnées aux 2 et 3 de l'article R. 351-47 aux organismes ou services chargés dans le département du paiement de l'aide personnalisée au logement et de la prime de déménagement. La convention énonce précisément les compétences déléguées. Notamment lorsque le montant des sommes contestées ou faisant l'objet d'une demande de remise de dettes constitue un critère de délégation, elle indique ce montant.

   La convention détermine les modalités de l'exercice des compétences déléguées. Elle rappelle que l'organisme ou service délégataire est substitué à la commission départementale des aides publiques au logement et à son secrétariat pour l'application des articles R. 351-50 et R. 351-51. Elle prévoit notamment que les demandes gracieuses ou recours administratifs sont adressés directement à l'organisme ou service délégataire et que ce dernier recueille, préalablement à toute décision, l'avis de la commission de recours amiable prévue à l'article R. 142-1 du code de la sécurité sociale. Elle fixe les conditions de sa dénonciation par l'une ou l'autre des parties, notamment le délai de préavis.

   La convention de délégation est approuvée par arrêté préfectoral après délibération de la commission départementale des aides publiques au logement dans les conditions fixées au premier alinéa de l'article R. 351-49.

Les versions de ce document

R351-52 : modifié, en vigueur du 24 juillet 1984 au 26 août 1986 Voir
R351-52 : modifié, en vigueur du 26 août 1986 au 7 mai 1995 Voir
R351-52 : modifié, en vigueur du 7 mai 1995 au 24 mars 2005 Voir
R351-52 : modifié, en vigueur du 24 mars 2005 au 29 mai 2005 Voir
R351-52 : modifié, en vigueur du 29 mai 2005 au 1er janvier 2006 Voir
R351-52 (cette version) : abrogé, en vigueur du 1er janvier 2006 au 1er septembre 2016

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