Art. R321-30, Code de la construction et de l'habitation

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L3314HTW

                    Un document récapitulant les engagements du bailleur accompagne la convention. Ce document, obligatoirement signé du bailleur, est contresigné par le délégué local de l'agence ou, lorsqu'il a été signataire de la convention mentionnée à l'article L. 321-4 ou L. 321-8 du présent code, le président du conseil général ou de l'établissement public de coopération intercommunale pour les logements situés dans un territoire concerné par la convention mentionnée à l'article L. 321-1-1, après examen des pièces justificatives fournies mentionnées ci-dessous.

   Le bailleur signataire devra fournir notamment la copie du premier bail conclu en application de la convention, ainsi que la copie de l'avis d'imposition requis du ou des titulaires du bail. En outre, il devra fournir toutes pièces complémentaires nécessaires à la vérification de ses engagements qui lui seraient demandées.

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R321-30 : modifié, en vigueur du 30 septembre 2006 au 10 février 2010 Voir
R321-30 : modifié, en vigueur du 10 février 2010 au 22 mars 2015 Voir
R321-30 : modifié, en vigueur du 22 mars 2015 au 8 mai 2017 Voir
R321-30 : transféré, en vigueur du 8 mai 2017 au 1er septembre 2019 Voir

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Cité dans la RUBRIQUE fiscalité immobilière / TITRE « La loi de mobilisation pour le logement et la lutte contre l'exclusion : présentation des dispositions fiscales » / textes / lexbase fiscal n°345 du 9 avril 2009 Abonnés

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