Art. R*441-16-3, Code de la construction et de l'habitation
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L3973IPT
Cité dans la RUBRIQUE habitat-logement / TITRE « Demande de logement social dans le cadre du DALO : le préfet n'est pas habilité à retirer le caractère prioritaire de cette demande » / brèves / lexbase public n°397 du 10 décembre 2015 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE habitat-logement / TITRE « DALO : office du juge de l'astreinte saisi par un demandeur non informé des conséquences de sa décision de refus d'une proposition de logement tenant compte de ses besoins et capacités » / brèves / le quotidien du 16 novembre 2015 Abonnés
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