Art. R111-43, Code de la construction et de l'habitation

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Art. R111-43, Code de la construction et de l'habitation

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L4025IQ7

                    Les dispositions du présent chapitre s'appliquent aux démolitions de bâtiments suivants : 

 a) Ceux d'une surface hors œuvre brute supérieure à 1 000 m ² ; 

 b) Ceux ayant accueilli une activité agricole, industrielle ou commerciale et ayant été le siège d'une utilisation, d'un stockage, d'une fabrication ou d'une distribution d'une ou plusieurs substances dangereuses classées comme telles en vertu de l'article R. 4411-6 du code du travail.

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R111-43 : abrogé, en vigueur du 2 juin 2011 au 1er juillet 2021 Voir

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Créé par Art. 1, Décret n° 2011-610 du 31 mai 2011 relatif au diagnostic portant sur la gestion des déchets issus de la démolition de catégories de bâtiments
Abrogé par Art. 1, Décret n° 2021-872 du 30 juin 2021 recodifiant la partie réglementaire du livre Ier du code de la construction et de l'habitation et fixant les conditions de mise en œuvre des solutions d'effet équivalent
Cité par Art. R111-44, Code de la construction et de l'habitation
Nouveau texte Art. R126-8, Code de la construction et de l'habitation
Cité par Art. R161-5, Code de la construction et de l'habitation