Art. R*123-30, Code de la construction et de l'habitation

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Art. R*123-30, Code de la construction et de l'habitation

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L0573IRN

                    La commission centrale de sécurité est présidée par le ministre de l'intérieur ou un de ses représentants. 

La durée du mandat des membres qui ne sont pas désignés ès qualités est de trois ans. En cas de décès ou de démission de l'un d'entre eux en cours de mandat, son remplaçant est désigné pour la durée du mandat qui reste à courir. 

Tout membre désigné pour siéger au sein de la commission peut, en cas d'empêchement, se faire remplacer. 

Le secrétariat de la commission est assuré par un agent de la    direction générale de la sécurité civile et de la gestion des crises.

Les versions de ce document

R*123-30 : modifié, en vigueur du 8 juin 1978 au 7 septembre 2011 Voir
R*123-30 (cette version) : modifié, en vigueur du 7 septembre 2011 au 1er septembre 2019
R123-30 : abrogé, en vigueur du 1er septembre 2019 au 1er juillet 2021 Voir

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Modifié par Art. 6, Décret n° 2011-988 du 23 août 2011 modifiant le décret n° 85-1057 du 2 octobre 1985 modifié relatif à l'organisation de l'administration centrale du ministère de l'intérieur et de la décentralisation

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