Art. R460-3, Code de l'urbanisme

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L2934C88

                    Le directeur départemental de l'équipement s'assure, s'il y a lieu par un récolement des travaux, qu'en ce qui concerne l'implantation des constructions, leur destination, leur nature, leur aspect extérieur, leurs dimensions et l'aménagement de leurs abords, lesdits travaux ont été réalisés conformément soit au permis de construire, soit aux règlements d'urbanisme et aux documents prévus aux alinéas a et b de l'article L. 430-3.

         Le récolement est effectué d'office lorsque la déclaration d'achèvement de travaux n'a pas été effectuée dans le délai prévu à l'article R. 460-1.

         Le récolement est obligatoire :

         a) Lorsqu'il s'agit de travaux réalisés sous le régime de la déclaration préalable prévue à l'article L. 430-3 //DECR.0862 :

 dans sa rédaction antérieure a la loi n. 76-1285 du 31 décembre 1976;//          b) Lorsqu'il s'agit de travaux soumis aux dispositions soit de la loi du 31 décembre 1913 sur les monuments historiques, soit de la loi du 2 mai 1930 sur la protection des monuments naturels et des sites ; dans ce cas, il est effectué en liaison avec le représentant qualifié du ministre chargé des monuments historiques ou des sites ;

         c) Lorsqu'il s'agit de travaux soumis aux dispositions soit du décret n. 67-1063 du 15 novembre 1967 relatif aux immeubles de grande hauteur et aux articles R. 421-47 à 421-52, soit aux dispositions du décret n. 73-1007 du 31 octobre 1973 dans ce cas, il est effectué en liaison avec l'inspecteur départemental des services de secours et de lutte contre l'incendie.

       //DECR.0862 :

       d) Lorsqu'il s'agit de travaux réalisés soit à l'intérieur d'un parc national créé en application de la loi n. 60-708 du 22 juillet 1960, soit à l'intérieur d'une réserve naturelle soumise aux dispositions de la loi n. 76-629 du 10 juillet 1976// .

Les versions de ce document

R460-3 : modifié, en vigueur du 13 novembre 1973 au 1er avril 1984 Voir
R460-3 : modifié, en vigueur du 1er avril 1984 au 11 octobre 1995 Voir
R460-3 : modifié, en vigueur du 11 octobre 1995 au 22 juin 2000 Voir
R460-3 : modifié, en vigueur du 22 juin 2000 au 5 janvier 2005 Voir
R460-3 : modifié, en vigueur du 5 janvier 2005 au 19 mai 2005 Voir
R460-3 : modifié, en vigueur du 19 mai 2005 au 9 septembre 2005 Voir
R460-3 : modifié, en vigueur du 9 septembre 2005 au 29 juillet 2006 Voir
R460-3 : abrogé, en vigueur du 29 juillet 2006 au 1er octobre 2007 Voir

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