Art. R*430-18, Code de l'urbanisme

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L8437ICH

                    Peuvent être habilités au sens de l'article L. 430-3, à condition que la qualification nécessaire leur soit reconnue dans les conditions prévues ci-après, les services publics administratifs, civils ou militaires, qui habituellement étudient des projets de construction et en dirigeant la réalisation, lorsqu'ils interviennent pour le compte des collectivités publiques dont ils dépendent, dans la limite des attributions qui leur sont confiées par la loi ou par des textes réglementaires.

        La qualification des services est reconnue et leur habilitation prononcée en conséquence par un arrêté conjoint du ministre chargé de l'urbanisme, du ministre des affaires culturelles et du ministre intéressé.

        L'arrêté prononçant l'habilitation porte désignation des agents responsables du service, compétents pour établir la certification prévue à l'article L. 430-3 b.

        Il peut être mis fin dans la même forme à cette habilitation.

        Le pouvoir de décision institué à l'alinéa 2 du présent article peut être délégué au préfet de région.

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R*430-18 : modifié, en vigueur du 13 novembre 1973 au 8 juillet 1977 Voir
R*430-18 : modifié, en vigueur du 8 juillet 1977 au 1er avril 1984 Voir
R*430-18 : modifié, en vigueur du 1er avril 1984 au 27 août 1986 Voir
R*430-18 : modifié, en vigueur du 27 août 1986 au 30 avril 1988 Voir
R*430-18 : modifié, en vigueur du 30 avril 1988 au 9 janvier 1993 Voir
R*430-18 : modifié, en vigueur du 1er mars 1994 au 18 août 1994 Voir
R*430-18 : abrogé, en vigueur du 18 août 1994 au 1er octobre 2007 Voir

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