Art. R421-36, Code de l'urbanisme

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L3440C8W

                    Postérieurement à la date visée selon les cas, à l'article R. 421-12, à l'article R. 421-20, à l'article 421-25 ou à l'article R. 421-31, une attestation certifiant qu'aucune décision négative n'est intervenue à l'égard d'une demande de permis de construire ou indiquant les prescriptions et réserves inscrites dans une décision accordant le permis de construire est délivrée, sous quinzaine, par le directeur départemental de l'équipement ou, s'il fait application de l'article R. 421-22, et sauf dans les cas visés à l'article R. 421-23, par le maire, à toute personne intéressée au projet, sur simple requête de celle-ci.
                

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R421-36 : modifié, en vigueur du 13 novembre 1973 au 1er avril 1984 Voir
R*421-36 : modifié, en vigueur du 1er avril 1984 au 22 mai 1987 Voir
R*421-36 : modifié, en vigueur du 22 mai 1987 au 31 octobre 1987 Voir
R*421-36 : abrogé, en vigueur du 2 mars 1988 au 28 mars 1993 Voir
R*421-36 : modifié, en vigueur du 28 mars 1993 au 28 mars 2001 Voir
R*421-36 : modifié, en vigueur du 28 mars 2001 au 5 février 2004 Voir
R*421-36 : abrogé, en vigueur du 5 février 2004 au 1er octobre 2007 Voir

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Cite Art. R421-22, Code de l'urbanisme
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Cite Art. R421-23, Code de l'urbanisme
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Cite Art. R421-25, Code de l'urbanisme
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Cite Art. R421-31, Code de l'urbanisme
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