Art. R*311-4, Code de l'urbanisme

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L7425ICY

                    L'aménagement et l'équipement de la zone sont :

        1. Soit conduits directement par la personne morale qui a pris l'initiative de sa création ;

        2. Soit à la demande de ladite personne morale, réalisés par un autre établissement public /M/ou concédés à une société d'économie mixte, constitués en application des articles L. 321-1 et R. 321-1/M/DECR.0163 ART. 1 : ou concédés, soit à une société d'économie mixte constituée en application des articles L. 321-1 et R. 321-1, soit à un office public d'habitations à loyer modéré ayant reçu une extension de compétence en application de l'article 9 du décret n. 58-1469 du 31 décembre 1958// .

        3. Soit confiés, par cette personne morale, à une personne publique ou privée, selon les stipulations d'une convention.

        Dans ce dernier cas, la convention est approuvée :

        a) Soit par le préfet, si elle est conforme à une convention type approuvée par le décret en Conseil d'Etat ;

        b) Soit, à défaut, par arrêté conjoint du ministre chargé de l'urbanisme et du ministre de l'intérieur.

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R*311-4 : modifié, en vigueur du 13 novembre 1973 au 30 juin 1977 Voir
R*311-4 : modifié, en vigueur du 30 juin 1977 au 1er avril 1986 Voir
R*311-4 : modifié, en vigueur du 1er avril 1986 au 28 mars 2001 Voir
R*311-4 : en vigueur depuis le 28 mars 2001 Voir

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