Art. L122-2, Code de l'urbanisme

Art. L122-2, Code de l'urbanisme

Document en cours

Textes (10)

Versions (13)

Art. L122-2, Code de l'urbanisme

Lecture: 1 min

L6514C8R

Les schémas directeurs et les schémas de secteur sont élaborés conjointement par les services de l'Etat //Loi 502 4 juillet 1980 :

notamment ceux qui ont la charge de l'agriculture l'industrie et l'urbanisme// et les communes intéressées ou, lorsqu'ils existent, les établissements publics groupant lesdites communes et ayant compétence en matière d'urbanisme.

Ils sont approuvés après délibération prise par les conseils municipaux desdites communes ou les organes compétents desdits établissements publics. Cette délibération est réputée prise si elle n'intervient pas dans un délai de trois mois.

Revues liées à ce document

Ouvrages liés à ce document

Textes juridiques liés au document

Modifié par Art. 74, Loi n° 80-502 du 4 juillet 1980 d'orientation agricole
Cité par Art. L341-16, Code de l'environnement
Cité par Art. L122-1-4, Code de l'urbanisme
Cité par Art. L122-2-1, Code de l'urbanisme
Cité par Art. L122-3, Code de l'urbanisme
Cité par Art. L122-5, Code de l'urbanisme
Cité par Art. L122-6, Code de l'urbanisme
Nouveau texte Art. L142-4, Code de l'urbanisme
Cité par Art. R122-28, Code de l'urbanisme
Cité par Art. L630-1, Code du patrimoine