Art. R*130-10, Code de l'urbanisme

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                    Pour l'application des premier, deuxième et quatrième alinéas de l'article L. 130-2 du code de l'urbanisme, la valeur du terrain à bâtir offert en compensation, la valeur du terrain classé cédé gratuitement à la collectivité et le surcroît de valeur pris, du fait de l'autorisation de construire, par la partie du terrain conservée par le propriétaire sont fixés conformément aux évaluations fournies par le service des domaines qui, en ce qui concerne ce dernier terme, tient compte notamment des possibilités de construction.
                

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R130-10 : modifié, en vigueur du 13 novembre 1973 au 27 octobre 1974 Voir
R*130-10 (cette version) : modifié, en vigueur du 27 octobre 1974 au 1er avril 1984
R*130-10 : modifié, en vigueur du 1er avril 1984 au 28 mars 2001 Voir
R*130-10 : abrogé, en vigueur du 28 mars 2001 au 1er octobre 2007 Voir

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