Art. R*333-6, Code de l'urbanisme

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L8042ICT

                    Le directeur départemental de l'équipement arrête le montant global du versement et le communique avec les indications nécessaires à la détermination de la part revenant à chaque attributaire au directeur des services fiscaux et au maire. Il le communique également au pétitionnaire.

        En cas d'application de l'article R. 421-22, le maire est substitué au directeur départemental de l'équipement et informe celui-ci du montant du versement dans les mêmes conditions. Il en avise également le pétitionnaire.

        Le service des impôts notifie le montant du versement au redevable. Le paiement doit être effectué dans les conditions définies aux deuxième et troisième alinéas de l'article L. 333-2. Lorsqu'il est fait application des dispositions de l'article L. 430-3, la date du dépôt de la déclaration préalable est substituée à la date de la délivrance du permis de construire pour la fixation des délais de paiement.

        Lorsque la décision de la juridiction de l'expropriation n'est plus susceptible d'appel ni de pourvoi en cassation, le service des impôts procède, s'il y a lieu, à la mise en recouvrement d'une somme complémentaire ou à la restitution du montant excédentaire. Le paiement du complément doit intervenir dans les conditions indiquées au quatrième alinéa de l'article L. 333-2.

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R333-6 : abrogé, en vigueur du 13 novembre 1973 au 1er avril 1976 Voir
R*333-6 (cette version) : modifié, en vigueur du 1er avril 1976 au 21 juillet 1984
R*333-6 : modifié, en vigueur du 21 juillet 1984 au 24 mars 1993 Voir
R*333-6 : modifié, en vigueur du 24 mars 1993 au 30 mai 2014 Voir
R*333-6 : abrogé, en vigueur du 30 mai 2014 au 7 janvier 2016 Voir

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