Art. R111-4, Code de l'urbanisme

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L5423C8D

                    Le permis de construire peut être refusé sur des terrains qui ne seraient pas desservis par des voies publiques ou privées dans des conditions répondant à l'importance et à la destination de l'immeuble ou de l'ensemble d'immeubles qui y sont édifiés, notamment en ce qui concerne la commodité de la circulation et des accès et des moyens d'approche permettant une lutte efficace contre l'incendie.

        Il peut être subordonné :

  1. A la réalisation d'installations propres à assurer le stationnement hors des voies publiques des véhicules correspondant aux besoins de l'immeuble à construire.

  2. A la réalisation d'aménagements particuliers concernant les accès et tenant compte de l'intensité de la circulation, lorsque ces accès se font sur un grand itinéraire, sur une route assimilée ou sur une voie inscrite sur une liste établie par décret pris à l'initiative conjointe du ministre chargé de l'urbanisme et du ministre chargé de l'équipement, s'il s'agit de routes nationales, du ministre de l'intérieur et du ministre chargé de l'urbanisme, s'il s'agit d'autres voies.

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R111-4 : modifié, en vigueur du 1er avril 1976 au 1er janvier 1978 Voir
R111-4 : modifié, en vigueur du 1er janvier 1978 au 9 avril 1999 Voir
R111-4 : modifié, en vigueur du 9 avril 1999 au 1er octobre 2007 Voir
*R111-4 : abrogé, en vigueur du 1er octobre 2007 au 1er janvier 2016 Voir

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