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Art. L211-3, Code de l'urbanisme

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Art. L211-3, Code de l'urbanisme

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L6175C89

                    Ce droit de préemption destiné à permettre la mise en oeuvre d'une politique sociale de l'habitat ne peut être exercé que pour les objets suivants :

        Création d'espaces verts publics ;

        Réalisation de logements sociaux ou d'équipements collectifs ;

        Restauration de bâtiments ou rénovation de quartiers ;

        Constitution de réserves foncières conformément à l'article L. 221-1 .

   //LOI  0753 ART. 63 : Toute décision de préemption doit mentionner l'objet pour lequel ce droit est exercé //

Les versions de ce document

L211-3 : modifié, en vigueur du 13 novembre 1973 au 1er avril 1976 Voir
L211-3 (cette version) : modifié, en vigueur du 1er avril 1976 au 19 juillet 1986
L211-3 : modifié, en vigueur du 19 juillet 1986 au 1er juin 1987 Voir
L211-3 : abrogé, en vigueur du 1er juin 1987 au 19 juillet 1991 Voir
L211-3 : modifié, en vigueur du 16 juillet 2006 au 8 août 2015 Voir
L211-3 : en vigueur depuis le 8 août 2015 Voir

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Modifié par Art. 63, Loi n° 78-753 du 17 juillet 1978 portant diverses mesures d'amélioration des relations entre l'administration et le public et diverses dispositions d'ordre administratif, social et fiscal
SPEC_APPLI source Art. 10, Décret n°86-516 du 14 mars 1986 modifiant le code de l'urbanisme et relatif au droit de préemption urbain, aux zones d'aménagement différé, aux espaces naturels sensibles des départements et au contrôle de certaines divisions foncières.
Cité par Art. 1594-0 G, Code général des impôts
Cité par Art. 696, Code général des impôts
Cité par Art. L211-11, Code de l'urbanisme
TXT_ASSOCIE source Art. L211-11, Code de l'urbanisme
Cité par Art. L212-2, Code de l'urbanisme
Cite Art. L221-1, Code de l'urbanisme
TXT_ASSOCIE source Art. R*211-12, Code de l'urbanisme
Cité par Art. R*211-12, Code de l'urbanisme
Cité par Art. R*211-30, Code de l'urbanisme
Cité par Art. R*211-31, Code de l'urbanisme
Cité par Art. R*215-4, Code de l'urbanisme
Cité par Art. R211-11, Code de l'urbanisme
Cité par Art. R211-5, Code de l'urbanisme
Cité par Art. A3, Code du domaine de l'Etat

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