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Art. R443-12, Code de l'urbanisme

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Art. R443-12, Code de l'urbanisme

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L2990C8A

Les propriétaires et possesseurs de terrains ouverts à la réception collective des caravanes avant le 15 mars 1972 qui n'ont pas fait l'objet, au titre d'une autre réglementation, d'une autorisation spéciale sont tenus de déclarer l'existence de ces terrains au plus tard le 15 avril 1972, et, pour les terrains ouverts depuis le 15 janvier 1972, dans les trois mois à compter de la date d'ouverture de ces terrains.

Sous réserve de l'octroi des délais nécessaires et compte tenu des situations de fait comme de la nécessité dans certains endroits de l'existence de lieux de stationnement, le préfet, après avoir entendu les intéressés, subordonne la poursuite de l'exploitation de ceux de ces terrains entrant dans la catégorie des terrains aménagés à tout ou partie des conditions susceptibles d'être imposées pour l'ouverture de nouveaux terrains.

Les versions de ce document

R443-12 : abrogé, en vigueur du 1er janvier 1978 au 1er avril 1984 Voir
R443-12 : modifié, en vigueur du 1er octobre 2007 au 28 décembre 2009 Voir
R443-12 : en vigueur depuis le 28 décembre 2009 Voir

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Textes juridiques liés au document

SPEC_APPLI source Art. 27, Décret n°84-227 du 29 mars 1984 modifiant le code de l'urbanisme et relatif au camping et au stationnement des caravanes.
Cité par Art. R*480-6, Code de l'urbanisme
Ancien texte Art. R440-19, Code de l'urbanisme
Ancien texte Art. R440-19, Code de l'urbanisme
PILOTE_SUIVEUR cible Art. D331-9, Code du tourisme
Cité par Art. D331-9, Code du tourisme
Cité par Art. R331-10, Code du tourisme

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