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Art. *R123-26, Code de l'urbanisme

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Art. *R123-26, Code de l'urbanisme

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L1775ICQ

                    Peuvent faire l'objet d'une décision de sursis à statuer les demandes d'autorisation concernant les divers modes d'occupation des sols faisant l'objet de réglementations particulières  et notamment les constructions, les lotissements, l'exploitation de carrières et l'ouverture d'installations classées soumises à autorisation.

   La décision de sursis à statuer est prise par un arrêté motivé de l'autorité compétente. Elle est notifiée au pétitionnaire dans les délais prévus par les textes qui réglementent les autorisations mentionnées ci-dessus.

Les versions de ce document

*R123-26 : modifié, en vigueur du 13 novembre 1973 au 1er octobre 1983 Voir
*R123-26 (cette version) : abrogé, en vigueur du 1er octobre 1983 au 28 mars 2001

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