Art. R*421-15, Code de l'urbanisme

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L7350IC9

                    Le service chargé de l'instruction de la demande procède, au nom de l'autorité compétente pour statuer, à cette instruction et recueille auprès des personnes publiques, services ou commissions intéressés par le projet, les accords, avis ou décisions prévus par les lois ou règlements en vigueur.

    Conformément aux dispositions de l'article 26, alinéa 2, de la loi n° 73-1193 du 27 décembre 1973 d'orientation du commerce et de l'artisanat, il informe les chambres de commerce et d'industrie et les chambres de métiers de tout projet immobilier comportant la construction en une ou plusieurs tranches de 500 logements ou plus, ce minimum étant ramené à 200 pour les communes de moins de 30000 habitants.

    Il instruit, au besoin d'office, les adaptations mineures au plan d'occupation des sols ou au document d'urbanisme en tenant lieu, aux prescriptions des règlements des lotissements ainsi qu'aux cahiers des charges des lotissements autorisés sous le régime en vigueur avant l'intervention du décret n° 77-860 du 26 juillet 1977, ou les dérogations aux dispositions réglementaires relatives à l'urbanisme ou aux servitudes d'utilité publique affectant l'utilisation du sol ainsi que, le cas échéant, les demandes de dérogation aux règles générales de construction.

   Lorsqu'il s'agit de constructions à usage industriel d'une superficie de planchers hors oeuvre égale ou supérieure à 2000 mètres carrés au total, et sauf dans les cas prévus à l'alinéa 2 de l'article R. 421-3 ci-dessus, il recueille l'avis du ministre chargé de l'aménagement du territoire en vue de l'application de l'article R. 115-15. Un arrêté du ministre chargé de l'aménagement du territoire fixe les conditions dans lesquelles le commissaire de la République peut formuler cet avis en ses lieu et place.

    Le commissaire de la République de la région d'Ile-de-France est consulté par l'autorité ou le service chargé de l'instruction de la demande avant la délivrance du permis de construire portant sur un groupe d'habitations de plus de 1000 logements et la construction de locaux à usage industriel ou commercial ou de bureaux dont la superficie de planchers est supérieure à 200 mètres carrés hors oeuvre au total.

   Lorsque la délivrance du permis de construire aurait pour effet la création ou la modification d'un accès à une voie publique, l'autorité ou le service chargé de l'instruction de la demande consulte l'autorité ou le service gestionnaire de cette voie, sauf lorsque le plan d'occupation des sols ou le document d'urbanisme en tenant lieu réglemente de façon spécifique les conditions d'accès à ladite voie.

    Sous réserve des dispositions particulières à la consultation des autorités appelées à émettre un avis ou à donner un accord en application des articles R. 421-38-2 et suivants, tous services, autorités ou commissions qui n'ont pas fait connaître leur réponse motivée dans le délai d'un mois à dater de la réception de la demande d'avis, sont réputés avoir émis un avis favorable. Ce délai est porté à deux mois en ce qui concerne les commissions nationales.

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Textes juridiques liés au document

SPEC_APPLI source Art. 49, Décret n°83-1261 du 30 décembre 1983 modifiant le code de l'urbanisme et relatif au permis de construire.
Cité par Art. R*421-22, Code de l'urbanisme
Cité par Art. R*421-36, Code de l'urbanisme
Cité par Art. R*431-11, Code de l'urbanisme
Cité par Art. R*441-6-3, Code de l'urbanisme
Cité par Art. R*441-7, Code de l'urbanisme
Cité par Art. R*443-7-2, Code de l'urbanisme
Cite Art. R111-15, Code de l'urbanisme
Cité par Art. R421-24, Code de l'urbanisme
Cité par Art. R421-32, Code de l'urbanisme
Cite Art. R421-38-2, Code de l'urbanisme
Cité par Art. R421-41, Code de l'urbanisme
Cité par Art. R442-4-7, Code de l'urbanisme
Cité par Art. R442-5, Code de l'urbanisme