Art. L145-5, Code de l'urbanisme

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L6268C8N

                    " - Les parties naturelles des rives des plans d'eau naturels ou artificiels d'une superficie inférieure à mille hectares sont protégées sur une distance de trois cent mètres à compter de la rive ; y sont interdits toutes constructions, installations et routes nouvelles ainsi que toutes extractions et tous affouillements.

    " Peuvent être cependant autorisés les bâtiments à usage agricole, pastoral ou forestier, les refuges et gîtes d'étapes ouverts au public, les installations à caractère scientifique si aucune autre implantation n'est possible et les équipements d'accueil et de sécurité nécessaires à la pratique de la baignade ou des sports nautiques ainsi que les projets visés au 1° de l'article l. 111-1-2.

    " Lorsqu'un plan d'occupation des sols est établi, les dispositions du présent article peuvent être adaptées par ce document d'urbanisme pour permettre une extension mesurée des agglomérations ou l'ouverture d'un terrain de camping dans le respect du paysage et des caractéristiques propres à cet espace sensible.

    " Lorsqu'un schéma directeur ou un schéma de secteur est établi pour l'ensemble des communes riveraines, ou un plan d'occupation des sols si le plan d'eau est situé à l'intérieur du territoire administratif d'une seule commune, les dispositions du présent article peuvent également être adaptées pour permettre la délimitation, à titre exceptionnel, de hameaux nouveaux intégrés à l'environnement. En l'absence des prescriptions particulières visées à l'article L. 145-7, le schéma directeur ou le schéma de secteur est alors élaboré dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article L. 122-1-2.

    " Par exception au champ d'application du présent chapitre, les dispositions des alinéas précédents s'appliquent à l'ensemble des communes riveraines des plans d'eau situés partiellement ou totalement en zone de montagne.

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L145-5 : modifié, en vigueur du 10 janvier 1985 au 10 février 1994 Voir
L145-5 : modifié, en vigueur du 10 février 1994 au 5 février 1995 Voir
L145-5 : modifié, en vigueur du 5 février 1995 au 14 décembre 2000 Voir
L145-5 : modifié, en vigueur du 14 décembre 2000 au 3 juillet 2003 Voir
L145-5 : modifié, en vigueur du 3 juillet 2003 au 24 février 2005 Voir
L145-5 : modifié, en vigueur du 24 février 2005 au 1er juillet 2006 Voir
L145-5 : modifié, en vigueur du 1er juillet 2006 au 27 mars 2014 Voir
L145-5 : abrogé, en vigueur du 27 mars 2014 au 1er janvier 2016 Voir

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