Art. L160-7, Code de l'urbanisme

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L7367ACT

                    La servitude instituée par l'article L. 160-6 n'ouvre un droit à indemnité que s'il en résulte pour le propriétaire un dommage direct, matériel et certain. 

La demande d'indemnité doit, à peine de forclusion, parvenir à l'autorité compétente dans le délai de six mois à compter de la date où le dommage a été causé. 

L'indemnité est fixée soit à l'amiable, soit, en cas de désaccord, dans les conditions définies au deuxième alinéa de l'article L. 160-5. 

Le montant de l'indemnité de privation de jouissance est calculé compte tenu de l'utilisation habituelle antérieure du terrain. 

La responsabilité civile des propriétaires des terrains, voies et chemins grevés par les servitudes définies aux articles L. 160-6 et L. 160-6-1 ne saurait être engagée au titre de dommages causés ou subis par les bénéficiaires de ces servitudes.

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L160-7 : modifié, en vigueur du 1er janvier 1977 au 4 janvier 1986 Voir
L160-7 (cette version) : abrogé, en vigueur du 4 janvier 1986 au 1er janvier 2016

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Cité dans la RUBRIQUE public général / TITRE « Panorama des arrêts mentionnés rendus par le Conseil d'Etat - Semaine du 26 au 30 septembre 2011 » / panorama / lexbase public n°217 du 6 octobre 2011 Abonnés

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PILOTE_SUIVEUR cible Art. L321-10, Code de l'environnement
Nouveau texte Art. L121-35, Code de l'urbanisme
Nouveau texte Art. L121-36, Code de l'urbanisme
Nouveau texte Art. L121-37, Code de l'urbanisme
TXT_ASSOCIE cible Art. L160-5, Code de l'urbanisme
Cite Art. L160-5, Code de l'urbanisme
Cite Art. L160-6, Code de l'urbanisme
Cité par Art. L160-6-1, Code de l'urbanisme
TXT_ASSOCIE source Art. L160-8, Code de l'urbanisme
Cité par Art. L160-8, Code de l'urbanisme
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