Art. L146-9, Code de l'urbanisme

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Art. L146-9, Code de l'urbanisme

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L7350AC9

I ― Dans les communes riveraines des plans d'eau d'une superficie supérieure à 1.000 hectares et incluses dans le champ d'application de la loi n° 85-30 du 9 janvier 1985 relative au développement et à la protection de la montagne, l'autorisation prévue à l'article L. 145-11 vaut accord du représentant de l'Etat dans le département au titre du paragraphe II de l'article L. 146-4.

II ― Dans les espaces proches du rivage des communes riveraines de la mer et incluses dans le champ d'application de la loi n° 85-30 du 9 janvier 1985 précitée, les dispositions prévues à l'article L. 145-3 et à la section II du chapitre V du présent titre ne sont pas applicables.

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L146-9 : abrogé, en vigueur du 4 janvier 1986 au 1er janvier 2016 Voir

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Créé par Art. 3, Loi n° 86-2 du 3 janvier 1986 relative à l'aménagement, la protection et la mise en valeur du littoral (1)
Abrogé par Art. 12, Ordonnance n° 2015-1174 du 23 septembre 2015 relative à la partie législative du livre Ier du code de l'urbanisme
Nouveau texte Art. L121-13, Code de l'urbanisme
Nouveau texte Art. L121-2, Code de l'urbanisme
Cite Art. L145-11, Code de l'urbanisme
Cite Art. L145-3, Code de l'urbanisme
Cite Art. L146-4, Code de l'urbanisme
Cité par Art. L331-1, Code du tourisme