Art. L332-9, Code de l'urbanisme

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L5747C8D

                    Dans les secteurs du territoire de la commune où un programme d'aménagement d'ensemble a été approuvé par le conseil municipal, celui-ci peut mettre à la charge des bénéficiaires d'autorisations de construire tout ou partie des dépenses de réalisation des équipements publics correspondant aux besoins des habitants actuels ou futurs du secteur concerné et rendus nécessaires par la mise en oeuvre du programme d'aménagement.

   Dans les communes où la taxe locale d'équipement est instituée, les constructions édifiées dans ces secteurs sont exclues du champ d'application de la taxe.

   Le conseil municipal détermine le secteur d'aménagement, la nature, le coût et le délai prévus pour la réalisation du programme d'équipements publics. Il fixe, en outre, la part des dépenses de réalisation de ce programme qui est à la charge des constructeurs, ainsi que les critères de répartition de celle-ci entre les différentes catégories de constructions. Sa délibération fait l'objet d'un affichage en mairie. Une copie de cette délibération est jointe à toute délivrance de certificat d'urbanisme.

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L332-9 : modifié, en vigueur du 13 novembre 1973 au 1er juillet 1986 Voir
L332-9 (cette version) : modifié, en vigueur du 1er juillet 1986 au 30 janvier 1993
L332-9 : modifié, en vigueur du 30 janvier 1993 au 10 février 1994 Voir
L332-9 : abrogé, en vigueur du 10 février 1994 au 1er mars 2012 Voir

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Modifié par Art. 23, Loi n° 85-729 du 18 juillet 1985 relative à la définition et à la mise en oeuvre de principes d'aménagement.
SPEC_APPLI source Art. 52, Décret n°86-517 du 14 mars 1986 modifiant le code de l'urbanisme et relatif aux zones d'aménagement concerté, aux associations foncières urbaines et aux participations à la réalisation d'équipements publics.
Cité par Art. 9, LOI n° 2010-597 du 3 juin 2010 relative au Grand Paris (1)
Cité par Art. 21, LOI n° 2010-597 du 3 juin 2010 relative au Grand Paris (1)
Cité par Art. 28, LOI n° 2010-1658 du 29 décembre 2010 de finances rectificative pour 2010 (1)
Cité par Art. L165-7, Code des communes
Cité par Art. L231-8, Code des communes
Cité par Art. L253-2, Code des communes
Cité par Art. L332-27, Code de l'environnement
Cité par Art. L332-10, Code de l'urbanisme
Cité par Art. L332-11, Code de l'urbanisme
Cité par Art. L332-11-1, Code de l'urbanisme
Cité par Art. L332-12, Code de l'urbanisme
Cité par Art. L332-28, Code de l'urbanisme
TXT_ASSOCIE cible Art. L332-6, Code de l'urbanisme
Cité par Art. L332-6, Code de l'urbanisme
TXT_ASSOCIE cible Art. L332-7, Code de l'urbanisme
Cité par Art. L340-2, Code de l'urbanisme
Cité par Art. R*123-13, Code de l'urbanisme
Cité par Art. R*123-19, Code de l'urbanisme
Cité par Art. R*315-29, Code de l'urbanisme
Cité par Art. R*322-17, Code de l'urbanisme
Cité par Art. R*332-25, Code de l'urbanisme
Cité par Art. R*421-29, Code de l'urbanisme
Cité par Art. R*421-36, Code de l'urbanisme
Cité par Art. R*422-9, Code de l'urbanisme
Cité par Art. R*423-52, Code de l'urbanisme
Cité par Art. R*444-3, Code de l'urbanisme
Cité par Art. R111-14, Code de l'urbanisme
Cité par Art. R151-52, Code de l'urbanisme
Cité par Art. R332-41, Code de l'urbanisme
Cité par Art. L5112-6-1, Code général de la propriété des personnes publiques
Cité par Art. L2331-6, Code général des collectivités territoriales
Cité par Art. L5215-20, Code général des collectivités territoriales
Cité par Art. L5215-20-1, Code général des collectivités territoriales
Cité par Art. L5215-32, Code général des collectivités territoriales
Cité par Art. 1585 C, Code général des impôts
Cité par Art. 61, Loi du 10 août 1871 relative aux conseils généraux

Art. L332-9, Code de l'urbanisme

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