Art. *R123-29, Code de l'urbanisme

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L1382IC8

                    La confirmation de la demande ayant fait l'objet d'un sursis à statuer et la décision définitive interviennent dans les conditions fixées au quatrième alinéa de l'article L. 111-8.

   A l'expiration du délai de validité du sursis à statuer, l'autorisation ne peut être refusée pour des motifs tirés du projet de plan d'occupation des sols si celui-ci n'a pas encore été rendu public ou du projet de révision si celle-ci n'a pas encore été approuvée.

Les versions de ce document

*R123-29 : modifié, en vigueur du 13 novembre 1973 au 8 juillet 1977 Voir
*R123-29 : modifié, en vigueur du 8 juillet 1977 au 27 août 1986 Voir
*R123-29 (cette version) : abrogé, en vigueur du 27 août 1986 au 28 mars 2001

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