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Art. R*144-5, Code de l'urbanisme

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Art. R*144-5, Code de l'urbanisme

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L2005ICA

                    La commission est saisie du programme d'études établi par le président de l'assemblée de Corse. Les différentes options de développement et d'aménagement du territoire lui sont soumises pour avis, au fur et à mesure de l'avancement de ce programme.

    Elle peut entendre toute personne qualifiée ainsi que les représentants des offices institués en application des articles 14, 15 et 20 de la loi n° 82-659 du 30 juillet 1982.

    Dans le cas où l'assemblée de Corse a décidé de créer l'établissement public prévu par l'article L. 144-3, pour lui confier les études nécessaires à l'élaboration du schéma d'aménagement de la Corse, le représentant de cet établissement public est entendu par la commission.

Les versions de ce document

R*144-5 : modifié, en vigueur du 29 juillet 1983 au 28 mars 1993 Voir
R*144-5 (cette version) : modifié, en vigueur du 28 mars 1993 au 1er octobre 1994
R*144-5 : abrogé, en vigueur du 1er octobre 1994 au 5 mai 2002 Voir

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