Art. R*313-6, Code de l'urbanisme

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L7339ICS

                    Le projet de plan est communiqué par le préfet à ceux des services publics qui ne sont pas représentés au sein de la commission locale du secteur sauvegardé et qu'il y a lieu de consulter sur ce projet. Faute de réponse dans les deux mois du jour où ils ont été saisis, leur avis est réputé favorable. L'ensemble des avis ainsi recueillis est soumis à la commission locale du secteur sauvegardé.

   Lorsqu'il en fait la demande au préfet, le président d'une association mentionnée à l'article L. 121-8 reçoit communication du projet de plan de sauvegarde et de mise en valeur ou est invité à en prendre connaissance au lieu désigné à cet effet. Il peut faire connaître ses observations sur le projet dans le délai d'un mois courant à compter de la réception du projet de plan ou de la date à laquelle il a pris connaissance de celui-ci.

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R313-6 : modifié, en vigueur du 13 novembre 1973 au 8 juillet 1977 Voir
R313-6 : modifié, en vigueur du 8 juillet 1977 au 1er octobre 1983 Voir
R*313-6 : modifié, en vigueur du 2 mars 1988 au 14 août 1996 Voir
R*313-6 (cette version) : modifié, en vigueur du 14 août 1996 au 1er avril 2007
R*313-6 : modifié, en vigueur du 1er avril 2007 au 29 octobre 2015 Voir
R*313-6 : modifié, en vigueur du 29 octobre 2015 au 1er janvier 2016 Voir
R*313-6 : modifié, en vigueur du 1er janvier 2016 au 28 novembre 2016 Voir
R*313-6 : modifié, en vigueur du 28 novembre 2016 au 1er avril 2017 Voir
R313-6 : en vigueur depuis le 1er avril 2017 Voir

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