Art. L123-2-1, Code de l'urbanisme

Art. L123-2-1, Code de l'urbanisme

Document en cours

Textes (5)

Versions (2)

Art. L123-2-1, Code de l'urbanisme

Lecture: 1 min

L7273ACD

                    Il ne peut, nonobstant toute disposition du plan d'occupation des sols, être exigé la réalisation de plus d'une aire de stationnement par logement lors de la construction de logements locatifs financés avec un prêt aidé par l'Etat. Les plans d'occupation des sols peuvent en outre ne pas imposer la réalisation d'aires de stationnement lors de la construction de ces logements.

   L'obligation de réaliser des aires de stationnement n'est pas applicable aux travaux de transformation ou d'amélioration de bâtiments affectés à des logements locatifs financés avec un prêt aidé par l'Etat, y compris dans le cas où ces travaux s'accompagnent de la création de surface hors oeuvre nette, dans la limite d'un plafond fixé par décret en Conseil d'Etat.

Les versions de ce document

L123-2-1 : modifié, en vigueur du 24 juillet 1994 au 31 juillet 1998 Voir
L123-2-1 (cette version) : transféré, en vigueur du 31 juillet 1998 au 1er avril 2001

Comparer les textes

Revues liées à ce document

Ouvrages liés à ce document

Textes juridiques liés au document

Modifié par Art. 46, Loi n° 98-657 du 29 juillet 1998 d'orientation relative à la lutte contre les exclusions
Transféré par Art. 34, Loi n° 2000-1208 du 13 décembre 2000 relative à la solidarité et au renouvellement urbains.
SPEC_APPLI source Art. 6, Décret n°2001-260 du 27 mars 2001 modifiant le code de l'urbanisme et le code de l'expropriation pour cause d'utilité publique et relatif aux documents d'urbanisme.
Nouveau texte Art. L421-3, Code de l'urbanisme
Nouveau texte Art. L423-1, Code de l'urbanisme