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Art. R*122-20, Code de l'urbanisme

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Art. R*122-20, Code de l'urbanisme

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L1381IC7

                    Le projet de schéma directeur ou de schéma de secteur est communiqué par le préfet à ceux des services publics qui ne sont pas représentés au sein de la commission prévue à l'article R. 122-16 et qu'il y a lieu de consulter sur le projet ainsi qu'à la commission départementale d'orientation de l'agriculture et à la chambre d'agriculture, en application de l'article L. 112-3 du code rural, lorsque le projet de schéma directeur ou de schéma de secteur comporte une réduction grave des terres agricoles. Faute de réponse dans le délai de d'un mois à compter de cette transmission, leur avis est réputé favorable.
                

Les versions de ce document

R*122-20 : modifié, en vigueur du 13 novembre 1973 au 1er octobre 1983 Voir
R*122-20 : modifié, en vigueur du 1er octobre 1983 au 7 septembre 1995 Voir
R*122-20 : modifié, en vigueur du 7 septembre 1995 au 13 octobre 1998 Voir
R*122-20 (cette version) : abrogé, en vigueur du 13 octobre 1998 au 28 mars 2001

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