Art. R*122-17, Code de l'urbanisme

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Art. R*122-17, Code de l'urbanisme

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L1720ICP

                    Les chambres de commerce et d'industrie, les chambres de métiers et les chambres d'agriculture intéressées sont associées, en ce qui les concerne, aux travaux de la commission. Il en est de même pour l'établissement public d'un parc national lorsque tout ou partie du territoire concerné par un schéma directeur ou de secteur est situé dans un parc national ou sa zone périphérique, compris dans un massif de montagne.

   La commission consulte, à leur demande, dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article R. 122-10, les associations mentionnées à l'article L. 121-8. ainsi que les organismes de gestion des parcs naturels régionaux.

   La commission peut en outre recueillir l'avis de toutes personnes qualifiées et de tout organisme ou association ayant compétence en matière de construction, d'aménagement, d'urbanisme ou d'environnement.

Les versions de ce document

R*122-17 : modifié, en vigueur du 13 novembre 1973 au 1er octobre 1983 Voir
R*122-17 : modifié, en vigueur du 1er octobre 1983 au 7 septembre 1995 Voir
R*122-17 : modifié, en vigueur du 7 septembre 1995 au 14 août 1996 Voir
R*122-17 : modifié, en vigueur du 14 août 1996 au 13 octobre 1998 Voir
R*122-17 (cette version) : abrogé, en vigueur du 13 octobre 1998 au 28 mars 2001

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