Art. R*124-3, Code de l'urbanisme

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L1888ICW

                    Le ou les documents graphiques délimitent les secteurs où les constructions sont autorisées et ceux où les constructions ne sont pas autorisées, à l'exception de l'adaptation, la réfection ou l'extension des constructions existantes ou des constructions et installations nécessaires à des équipements collectifs, à l'exploitation agricole ou forestière et à la mise en valeur des ressources naturelles.

   Ils peuvent préciser qu'un secteur est réservé à l'implantation d'activités, notamment celles qui sont incompatibles avec le voisinage des zones habitées.

   Ils délimitent, s'il y a lieu, les secteurs dans lesquels la reconstruction à l'identique d'un bâtiment détruit par un sinistre n'est pas autorisée.

   Dans les territoires couverts par la carte communale, les autorisations d'occuper et d'utiliser le sol sont instruites et délivrées sur le fondement des règles générales de l'urbanisme définies au chapitre Ier du titre Ier du livre Ier et des autres dispositions législatives et réglementaires applicables.

Les versions de ce document

R*124-3 : abrogé, en vigueur du 3 janvier 1973 au 13 octobre 1998 Voir
R*124-3 (cette version) : modifié, en vigueur du 28 mars 2001 au 13 juin 2004
R*124-3 : modifié, en vigueur du 13 juin 2004 au 1er février 2007 Voir
R*124-3 : modifié, en vigueur du 1er février 2007 au 3 mars 2012 Voir
R*124-3 : abrogé, en vigueur du 3 mars 2012 au 1er janvier 2016 Voir

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