Art. R*123-25, Code de l'urbanisme

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L7843IAQ

                    Tout acte mentionné à l'article R. 123-24 est affiché pendant un mois en mairie ou au siège de l'établissement public compétent et, dans ce cas, dans les mairies des communes membres concernées. Mention de cet affichage est insérée en caractères apparents dans un journal diffusé dans le département.

   Il est en outre publié :

   a) Au recueil des actes administratifs mentionné à l'article R. 2121-10 du code général des collectivités territoriales, lorsqu'il s'agit d'une délibération du conseil municipal d'une commune de 3 500 habitants et plus ;

   b) Au recueil des actes administratifs mentionné à l'article R. 5211-41 du code général des collectivités territoriales, s'il existe, lorsqu'il s'agit d'une délibération de l'organe délibérant d'un établissement public de coopération intercommunale comportant au moins une commune de 3 500 habitants et plus ;

   c) Au Recueil des actes administratifs de l'Etat dans le département, lorsqu'il s'agit d'un arrêté préfectoral ;

   d) Au Journal officiel de la République française, lorsqu'il s'agit d'un décret en Conseil d'Etat.

   Chacune de ces formalités de publicité mentionne le ou les lieux où le dossier peut être consulté.

   L'arrêté ou la délibération produit ses effets juridiques dès l'exécution de l'ensemble des formalités prévues au premier alinéa ci-dessus, la date à prendre en compte pour l'affichage étant celle du premier jour où il est effectué.

Les versions de ce document

R*123-25 : modifié, en vigueur du 13 novembre 1973 au 1er octobre 1983 Voir
R*123-25 : modifié, en vigueur du 2 mars 1988 au 28 mars 2001 Voir
R*123-25 (cette version) : modifié, en vigueur du 28 mars 2001 au 13 juin 2004
R*123-25 : modifié, en vigueur du 13 juin 2004 au 3 mars 2012 Voir
R*123-25 : modifié, en vigueur du 3 mars 2012 au 17 février 2013 Voir
R*123-25 : abrogé, en vigueur du 17 février 2013 au 1er janvier 2016 Voir

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