Art. R*123-23, Code de l'urbanisme

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L1873ICD

                    Lorsqu'il est fait application de l'article L. 123-16, l'examen conjoint prévu au b de cet article a lieu avant l'ouverture de l'enquête publique. Lorsqu'une association mentionnée à l'article L. 121-5 demande à être consultée, son président adresse la demande au préfet. L'enquête publique est organisée dans les formes prévues par les articles R. 11-14-1 et suivants du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique.

   Le dossier de mise en compatibilité du plan local d'urbanisme, le rapport et les conclusions du commissaire enquêteur ou de la commission d'enquête ainsi que le procès-verbal de la réunion ayant pour objet l'examen conjoint prévu à l'alinéa précédent sont soumis, pour avis, par le préfet au conseil municipal ou à l'organe délibérant de l'établissement public de coopération intercommunale compétent. Si ceux-ci ne se sont pas prononcés dans un délai de deux mois, ils sont réputés avoir donné un avis favorable.

   Le ministre chargé de l'urbanisme contresigne ou cosigne la déclaration d'utilité publique emportant approbation des nouvelles dispositions du plan local d'urbanisme lorsque cette déclaration ne relève pas de la compétence du préfet.

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R*123-23 : modifié, en vigueur du 13 novembre 1973 au 8 juillet 1977 Voir
R*123-23 : modifié, en vigueur du 11 septembre 1983 au 11 septembre 1992 Voir
R*123-23 : modifié, en vigueur du 11 septembre 1992 au 28 mars 2001 Voir
R*123-23 (cette version) : modifié, en vigueur du 28 mars 2001 au 13 juin 2004
R*123-23 : modifié, en vigueur du 13 juin 2004 au 3 mars 2012 Voir
R*123-23 : transféré, en vigueur du 3 mars 2012 au 17 février 2013 Voir
R*123-23 : abrogé, en vigueur du 17 février 2013 au 1er janvier 2016 Voir

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