Art. R*123-8, Code de l'urbanisme

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L1631ICE

                    Les zones naturelles et forestières sont dites "zones N". Peuvent être classés en zone naturelle et forestière les secteurs de la commune, équipés ou non, à protéger en raison soit de la qualité des sites, des milieux naturels, des paysages et de leur intérêt, notamment du point de vue esthétique, historique ou écologique, soit de l'existence d'une exploitation forestière, soit de leur caractère d'espaces naturels.

   En zone N peuvent être délimités des périmètres à l'intérieur desquels s'effectuent les transferts des possibilités de construire prévus à l'article L. 123-4. Les terrains présentant un intérêt pour le développement des exploitations agricoles et forestières sont exclus de la partie de ces périmètres qui bénéficie des transferts de coefficient d'occupation des sols.

   En dehors des périmètres définis à l'alinéa précédent, des constructions peuvent être autorisées dans des secteurs de taille et de capacité d'accueil limitées, à la condition qu'elles ne portent atteinte ni à la préservation des sols agricoles et forestiers ni à la sauvegarde des sites, milieux naturels et paysages.

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R*123-8 : modifié, en vigueur du 13 novembre 1973 au 1er octobre 1983 Voir
R*123-8 : modifié, en vigueur du 1er octobre 1983 au 14 janvier 1986 Voir
R*123-8 : modifié, en vigueur du 14 janvier 1986 au 14 août 1996 Voir
R*123-8 : modifié, en vigueur du 14 août 1996 au 13 octobre 1998 Voir
R*123-8 : modifié, en vigueur du 13 octobre 1998 au 28 mars 2001 Voir
R*123-8 (cette version) : modifié, en vigueur du 28 mars 2001 au 3 mars 2012
R*123-8 : abrogé, en vigueur du 3 mars 2012 au 1er janvier 2016 Voir

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