Art. R*122-5, Code de l'urbanisme

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L1601ICB

                    Les opérations foncières et les opérations d'aménagement mentionnées au dernier alinéa de l'article L. 122-1 sont :

   1° Les zones d'aménagement différé et les périmètres provisoires de zones d'aménagement différé ;

   2° Les zones d'aménagement concerté ;

   3° Les lotissements, les remembrements réalisés par des associations foncières urbaines et les constructions soumises à autorisations, lorsque ces opérations ou constructions portent sur une surface hors oeuvre nette de plus de 5 000 mètres carrés ;

   4° La constitution, par des collectivités et établissements publics, de réserves foncières de plus de cinq hectares d'un seul tenant.

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R*122-5 : modifié, en vigueur du 13 novembre 1973 au 1er octobre 1983 Voir
R*122-5 : modifié, en vigueur du 2 mars 1988 au 28 mars 2001 Voir
R*122-5 (cette version) : modifié, en vigueur du 28 mars 2001 au 1er mars 2012
R*122-5 : modifié, en vigueur du 1er mars 2012 au 3 mars 2012 Voir
R*122-5 : abrogé, en vigueur du 3 mars 2012 au 1er janvier 2016 Voir

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