Art. R*121-13, Code de l'urbanisme

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L1446ICK

                    Les propositions de la commission sont notifiées, à la diligence de son président, à la personne publique chargée de l'élaboration du document d'urbanisme faisant l'objet de la procédure de conciliation, ainsi qu'à la personne publique qui a saisi la commission. Elles sont affichées et tenues à la disposition du public à la préfecture, à la ou aux mairies ou au siège de l'établissement public chargé de l'élaboration du document et, dans ce cas, aux mairies des communes membres concernées.
                

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R*121-13 : modifié, en vigueur du 1er octobre 1983 au 13 octobre 1998 Voir
R*121-13 : modifié, en vigueur du 13 octobre 1998 au 28 mars 2001 Voir
R*121-13 (cette version) : modifié, en vigueur du 28 mars 2001 au 29 mai 2005
R*121-13 : abrogé, en vigueur du 29 mai 2005 au 1er janvier 2016 Voir

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