Art. L123-19, Code de l'urbanisme

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L6399C8I

                    Les plans d'occupation des sols approuvés avant l'entrée en vigueur de la loi n° 2000-1208 du 13 décembre 2000 précitée sont soumis au régime juridique défini par le présent chapitre. Toutefois, les dispositions de l'article L. 123-1, dans sa rédaction antérieure à cette loi, leur demeurent applicables jusqu'à leur prochaine révision.

   Les plans d'occupation des sols rendus publics avant l'entrée en vigueur de la loi n° 2000-1208 du 13 décembre 2000 précitée demeurent opposables dans les conditions définies par le dernier alinéa de l'article L. 123-5 dans sa rédaction antérieure à cette loi. Leur approbation reste soumise au régime antérieur à ladite loi à condition qu'elle intervienne dans un délai d'un an à compter de l'entrée en vigueur de la loi.

   Lorsqu'un plan d'occupation des sols est en cours de révision et que le projet de plan d'occupation des sols a été arrêté par le conseil municipal avant l'entrée en vigueur de la loi n° 2000-1208 du 13 décembre 2000 précitée, la révision dudit document reste soumise au régime antérieur à ladite loi à condition que son approbation intervienne dans un délai d'un an à compter de l'entrée en vigueur de la loi.

   Lorsqu'un plan d'occupation des sols a été approuvé avant le classement des carrières dans la nomenclature des installations classées, seules sont opposables à l'ouverture des carrières les dispositions du plan les visant expressément.

   Les délibérations prescrivant l'élaboration ou la révision d'un plan d'occupation des sols en application des articles L. 123-3 et L. 123-4 dans leur rédaction antérieure à la loi n° 2000-1208 du 13 décembre 2000 précitée valent prescription de l'élaboration ou de la révision du plan local d'urbanisme en application des articles L. 123-6 et L. 123-13 dans leur rédaction issue de cette loi. L'élaboration ou la révision est soumise au régime juridique défini par le présent chapitre, à l'exception du cas prévu au troisième alinéa. La commune ou l'organe délibérant de l'établissement public de coopération intercommunale délibère, en application de l'article L. 300-2, sur les modalités de la concertation avec la population.

   Les dispositions des plans d'occupation des sols en cours de révision dont l'application anticipée a été décidée avant l'entrée en vigueur de la loi n° 2000-1208 du 13 décembre 2000 précitée demeurent applicables jusqu'à l'expiration du délai de six mois mentionné au dernier alinéa de l'article L. 123-4 dans sa rédaction antérieure à cette loi.

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Textes juridiques liés au document

Cite LOI 2000-1208 du 13 décembre 2000 relative à la solidarité et au renouvellement urbains (1)
Créé par Art. 4, Loi n° 2000-1208 du 13 décembre 2000 relative à la solidarité et au renouvellement urbains.
SPEC_APPLI source Art. 43, Loi n° 2000-1208 du 13 décembre 2000 relative à la solidarité et au renouvellement urbains.
SPEC_APPLI source Art. 6, Décret n°2001-260 du 27 mars 2001 modifiant le code de l'urbanisme et le code de l'expropriation pour cause d'utilité publique et relatif aux documents d'urbanisme.
Cité par Art. 30, Loi n° 2003-590 du 2 juillet 2003 urbanisme et habitat (1).
Cité par Art. 135, LOI n° 2014-366 du 24 mars 2014 pour l'accès au logement et un urbanisme rénové (1)
Cité par Art. 13, LOI n° 2014-1545 du 20 décembre 2014 relative à la simplification de la vie des entreprises
Cité par Art. L581-14-1, Code de l'environnement
Cite Art. L123-1, Code de l'urbanisme
Cite Art. L123-13, Code de l'urbanisme
Cite Art. L123-3, Code de l'urbanisme
Cite Art. L123-4, Code de l'urbanisme
Cite Art. L123-5, Code de l'urbanisme
Cite Art. L123-6, Code de l'urbanisme
Nouveau texte Art. L174-1, Code de l'urbanisme
Nouveau texte Art. L174-3, Code de l'urbanisme
Nouveau texte Art. L174-4, Code de l'urbanisme
Cite Art. L300-2, Code de l'urbanisme
Cité par Art. L422-6, Code de l'urbanisme
Cité par Art. L1614-9, Code général des collectivités territoriales
Cité par Art. R1614-41, Code général des collectivités territoriales
Cité par Art. R1614-48, Code général des collectivités territoriales