Art. R421-16, Code de l'urbanisme

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Art. R421-16, Code de l'urbanisme

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L7464HZH

                    Lorsque la demande porte sur un projet d'implantation en Corse d'un ouvrage de production utilisant la géothermie, l'énergie solaire, l'énergie éolienne et de la mer, l'énergie tirée de la biomasse, l'énergie tirée de la valorisation et de la récupération des déchets, des réseaux de chaleur, l'énergie hydraulique, le service chargé de l'instruction adresse un exemplaire du dossier de la demande au conseil exécutif, en vue de la saisine de l'Assemblée de Corse, conformément au 1° bis de l'article L. 4424-39 du code général des collectivités territoriales.
                

Les versions de ce document

R421-16 : abrogé, en vigueur du 1er avril 1984 au 27 août 1986 Voir
R421-16 (cette version) : modifié, en vigueur du 5 mai 2002 au 1er octobre 2007
R*421-16 : en vigueur depuis le 1er octobre 2007 Voir

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Cité dans la RUBRIQUE environnement / TITRE « L'état actuel du droit des installations photovoltaïques » / le point sur... / lexbase public n°319 du 13 février 2014 Abonnés

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Créé par Art. 3, Décret n°2002-823 du 3 mai 2002 relatif à la collectivité territoriale de Corse
Cite Art. L4424-39, Code général des collectivités territoriales
Cité par Art. R*431-11, Code de l'urbanisme
Cité par Art. R421-18, Code de l'urbanisme
Cité par Art. R421-19, Code de l'urbanisme
Cité par Art. R421-24, Code de l'urbanisme
Cité par Art. R612-3, Code de l'urbanisme
Cité par Art. R4424-33, Code général des collectivités territoriales