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Art. L442-2, Code de l'urbanisme

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Art. L442-2, Code de l'urbanisme

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L7588DKA

                    Tous travaux ayant pour effet de détruire un élément de paysage identifié par un plan local d'urbanisme en application du 7° de l'article L. 123-1 et non soumis à un régime d'autorisation doivent faire l'objet d'une autorisation préalable au titre des installations et travaux divers dans les conditions prévues par décret en Conseil d'Etat.

   Il en est de même, dans une commune non dotée d'un plan local d'urbanisme, des travaux non soumis à un régime d'autorisation préalable et ayant pour effet de détruire un élément de paysage à protéger et à mettre en valeur, identifié par une délibération du conseil municipal, prise après enquête publique.

Les versions de ce document

L442-2 : modifié, en vigueur du 9 janvier 1993 au 14 décembre 2000 Voir
L442-2 : modifié, en vigueur du 14 décembre 2000 au 3 juillet 2003 Voir
L442-2 (cette version) : modifié, en vigueur du 3 juillet 2003 au 1er octobre 2007
L442-2 : modifié, en vigueur du 1er octobre 2007 au 1er juillet 2012 Voir
L442-2 : en vigueur depuis le 1er mars 2012 Voir

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Modifié par Art. 59, Loi n° 2003-590 du 2 juillet 2003 urbanisme et habitat (1).
Cite Art. L123-1, Code de l'urbanisme
Cité par Art. L442-1, Code de l'urbanisme
Cité par Art. R341-7, Code rural et de la pêche maritime

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