Art. L122-8-1, Code de l'urbanisme

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Art. L122-8-1, Code de l'urbanisme

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L9622G8U

                    Les dispositions du chapitre individualisé valant schéma de mise en valeur de la mer et relatives aux orientations fondamentales de protection du milieu marin, à la gestion du domaine public maritime et aux dispositions qui ne ressortent pas du contenu des schémas de cohérence territoriale tel qu'il est défini par l'article L. 122-1 sont soumises pour accord au préfet avant l'arrêt du projet.
                

Les versions de ce document

L122-8-1 : modifié, en vigueur du 24 février 2005 au 13 janvier 2011 Voir
L122-8-1 : abrogé, en vigueur du 13 janvier 2011 au 1er janvier 2013 Voir

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Créé par Art. 235, Loi n° 2005-157 du 23 février 2005 relative au développement des territoires ruraux
Cite Art. L122-1, Code de l'urbanisme
Cité par Art. R*122-3-1, Code de l'urbanisme

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