Art. L122-8, Code de l'urbanisme

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L9621G8T

                    Un débat a lieu au sein de l'organe délibérant de l'établissement public prévu à l'article L. 122-4 sur les orientations générales du projet d'aménagement et de développement mentionné à l'article L. 122-1, au plus tard quatre mois avant l'examen du projet de schéma. Dans le cas d'une révision, ce débat peut avoir lieu lors de la mise en révision du schéma.

   Le projet de schéma est arrêté par délibération de l'établissement public prévu à l'article L. 122-4 puis transmis pour avis aux communes et aux groupements de communes membres de l'établissement public, aux communes et aux établissements publics de coopération intercommunale voisins compétents en matière d'urbanisme, au préfet, à la région, au département et aux organismes mentionnés à l'article L. 121-4 ainsi qu'à la commission spécialisée du comité de massif lorsque le projet comporte des dispositions relatives à la création d'une ou plusieurs unités touristiques nouvelles définies à l'article L. 145-9. En cas de révision ou de modification pour permettre la création d'une ou plusieurs unités touristiques nouvelles, le projet de révision ou de modification est soumis pour avis à la commission spécialisée du comité de massif, lorsqu'une au moins des unités touristiques nouvelles envisagées répond aux conditions prévues par le I de l'article L. 145-11 ou à la commission départementale des sites lorsque les unités touristiques nouvelles prévues répondent aux conditions prévues par le II du même article. Ces avis sont réputés favorables s'ils n'interviennent pas dans un délai de trois mois après transmission du projet de schéma.

   Les associations mentionnées à l'article L. 121-5 sont consultées, à leur demande, sur le projet de schéma.

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L122-8 : modifié, en vigueur du 1er avril 2001 au 24 février 2006 Voir
L122-8 (cette version) : modifié, en vigueur du 24 février 2006 au 13 janvier 2011
L122-8 : modifié, en vigueur du 13 janvier 2011 au 1er janvier 2013 Voir
L122-8 : modifié, en vigueur du 1er janvier 2013 au 27 mars 2014 Voir
L122-8 : modifié, en vigueur du 27 mars 2014 au 15 octobre 2014 Voir
L122-8 : abrogé, en vigueur du 15 octobre 2014 au 1er janvier 2016 Voir

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