Art. R460-3, Code de l'urbanisme

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L2459HPR

                    Le service instructeur s'assure,  s'il y a lieu, par un récolement des travaux, qu'en ce qui concerne l'implantation des constructions, leur destination, leur nature, leur aspect extérieur, leurs dimensions et l'aménagement de leurs abords, lesdits travaux ont été réalisés conformément au permis de construire.

   Le récolement est effectué d'office lorsque la déclaration d'achèvement de travaux n'a pas été effectuée dans le délai prévu à l'article R. 460-1.

   Le récolement est obligatoire :

   a) Lorsqu'il s'agit de travaux soumis aux dispositions soit de la loi du 31 décembre 1913 sur les monuments historiques, soit de la loi du 2 mai 1930 sur la protection des monuments naturels et des sites, ou des travaux situés dans une zone de protection du patrimoine architectural et urbain ; il est alors effectué en liaison avec l'architecte des bâtiments de France où le cas échéant, le représentant du ministre chargé de la protection des abords des monuments historiques, ou du ministre chargé des sites ;

   b) Lorsqu'il s'agit de travaux soumis soit aux dispositions des articles R. 122-1 à R. 122-29 du code de la construction et de l'habitation relatifs aux  immeubles de grande hauteur et aux articles R. 421-47 à R. 421-50 du présent code, soit aux dispositions des articles R. 123-1 à R. 123-55 du code de la construction et de l'habitation relatifs aux établissements recevant du public et à l'article R. 421-53 du présent code ; dans ce cas il est effectué en liaison avec le directeur départemental des services d'incendie et de secours ;

   c) Lorsqu'il s'agit de travaux réalisés soit à l'intérieur d'un coeur de parc national créé en application des articles L. 331-1 et L. 331-2 du code de l'environnement, soit à l'intérieur d'une réserve naturelle soumise aux dispositions des articles L. 332-1 à L. 332-19-1 du code de l'environnement ;

   d) Lorsqu'il s'agit de travaux réalisés dans un secteur couvert par un plan de prévention des risques naturels prévisibles prévu par l'article L. 562-1 du code de l'environnement, ou par un plan de prévention des risques miniers établi en application de l'article 94 du code minier ou par un plan de prévention des risques technologiques établi en application de l'article L. 515-15 du code de l'environnement.

Les versions de ce document

R460-3 : modifié, en vigueur du 13 novembre 1973 au 1er avril 1984 Voir
R460-3 : modifié, en vigueur du 1er avril 1984 au 11 octobre 1995 Voir
R460-3 : modifié, en vigueur du 11 octobre 1995 au 22 juin 2000 Voir
R460-3 : modifié, en vigueur du 22 juin 2000 au 5 janvier 2005 Voir
R460-3 : modifié, en vigueur du 5 janvier 2005 au 19 mai 2005 Voir
R460-3 : modifié, en vigueur du 19 mai 2005 au 9 septembre 2005 Voir
R460-3 : modifié, en vigueur du 9 septembre 2005 au 29 juillet 2006 Voir
R460-3 (cette version) : abrogé, en vigueur du 29 juillet 2006 au 1er octobre 2007

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