Art. R311-6, Code de l'urbanisme

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L8886HZ7

                    L'aménagement et l'équipement de la zone sont réalisés dans le respect des règles d'urbanisme applicables. Lorsque la commune est couverte par un plan local d'urbanisme, la réalisation de la zone d'aménagement concerté est subordonnée au respect de l'article L. 123-3. 

L'aménagement et l'équipement de la zone sont : 

1° Soit conduits directement par la personne morale qui a pris l'initiative de sa création ; 

2° Soit concédés, par cette personne morale, dans les conditions définies par les articles L. 300-4 à L. 300-5-2. 

Lorsque l'opération doit faire l'objet d'une étude de sécurité publique en application de l'article R. 111-48, cette étude doit être reçue par la sous-commission départementale pour la sécurité publique de la commission consultative départementale de sécurité et d'accessibilité avant le commencement des travaux de réalisation des voies et espaces publics.

Les versions de ce document

R*311-6 : modifié, en vigueur du 13 novembre 1973 au 30 juin 1977 Voir
R*311-6 : modifié, en vigueur du 30 juin 1977 au 1er avril 1986 Voir
R*311-6 : modifié, en vigueur du 2 mars 1988 au 28 mars 2001 Voir
R*311-6 : modifié, en vigueur du 28 mars 2001 au 2 août 2006 Voir
R*311-6 : modifié, en vigueur du 2 août 2006 au 1er octobre 2007 Voir
R311-6 (cette version) : modifié, en vigueur du 1er octobre 2007 au 1er janvier 2016
R311-6 : modifié, en vigueur du 1er janvier 2016 au 28 novembre 2016 Voir
R311-6 : en vigueur depuis le 28 novembre 2016 Voir

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Cité dans la RUBRIQUE urbanisme / TITRE « Les actes précédant la création d'une zone d'aménagement concerté ne sont pas tenus de respecter les dispositions du plan local d'urbanisme en vigueur à la date de leur adoption » / jurisprudence / lexbase public n°255 du 19 juillet 2012 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE urbanisme / TITRE « Les actes précédant la création d'une zone d'aménagement concerté ne sont pas tenus de respecter les dispositions du plan local d'urbanisme » / brèves / le quotidien du 13 juillet 2012 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE urbanisme / TITRE « Chronique de droit de l'urbanisme - Septembre 2011 » / doctrine / la lettre juridique n°453 du 15 septembre 2011 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE urbanisme / TITRE « La création d'une zone d'aménagement concerté n'a pas pour effet immédiat de désigner comme constructible le secteur qu'elle concerne » / brèves / le quotidien du 18 mai 2011 Abonnés

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Modifié par Art. 2, Décret n°2007-1177 du 3 août 2007 pris pour l'application de l'article L. 111-3-1 du code de l'urbanisme et relatif aux études de sécurité publique.
Cite Art. L123-3, Code de l'urbanisme
Cite Art. L300-4, Code de l'urbanisme
Cite Art. L300-5-2, Code de l'urbanisme
Cité par Art. R*311-10, Code de l'urbanisme
Cité par Art. R*311-16, Code de l'urbanisme
Cité par Art. R*311-2, Code de l'urbanisme
Cité par Art. R*311-32, Code de l'urbanisme
Cité par Art. R*311-38, Code de l'urbanisme
Cité par Art. R*311-5, Code de l'urbanisme
Cité par Art. R*311-8, Code de l'urbanisme
Cite Art. R111-48, Code de l'urbanisme