Art. L461-1, Code de l'urbanisme
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Cité dans la RUBRIQUE urbanisme / TITRE « Rejet de la QPC relative au délit d'obstacle au droit de visite en matière d'urbanisme » / brèves / le quotidien du 10 avril 2015 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE urbanisme / TITRE « Précisions concernant les risques encourus en cas de violation des prescriptions d'urbanisme en matière de stationnement » / brèves / lexbase public n°172 du 7 octobre 2010 Abonnés
Référencé dans Droit de l'urbanisme / ETUDE : Les contrôles administratifs de la conformité des constructions, aménagements, installations et travaux / TITRE « Le droit de visite et de communication » Abonnés
Cité par Art. L562-5, Code de l'environnement
Cité par Art. L461-2, Code de l'urbanisme
Cité par Art. L462-2, Code de l'urbanisme
Cité par Art. L480-12, Code de l'urbanisme
Cité par Art. L740-1, Code de l'urbanisme
Cité par Art. R443-12, Code de l'urbanisme
Cité par Art. R463-4, Code de l'urbanisme
Cité par Art. L641-1, Code du patrimoine
Cité par Art. L630-1, Code du patrimoine
Cité par Art. D331-9, Code du tourisme
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