Art. L123-5, Code de l'urbanisme
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L8363ID4
Le règlement et ses documents graphiques sont opposables à toute personne publique ou privée pour l'exécution de tous travaux, constructions, plantations, affouillements ou exhaussements des sols, pour la création de lotissements et l'ouverture des installations classées appartenant aux catégories déterminées dans le plan.
Ces travaux ou opérations doivent en outre être compatibles, lorsqu'elles existent, avec les orientations d'aménagement mentionnées au troisième alinéa de l'article L. 123-1 et avec leurs documents graphiques.
L'autorité compétente pour délivrer le permis de construire peut, par décision motivée, accorder des dérogations à une ou plusieurs règles du plan local d'urbanisme pour permettre la reconstruction de bâtiments détruits ou endommagés à la suite d'une catastrophe naturelle survenue depuis moins d'un an, lorsque les prescriptions imposées aux constructeurs en vue d'assurer la sécurité des biens et des personnes sont contraires à ces règles.
L'autorité compétente pour délivrer le permis de construire peut également, par décision motivée, accorder des dérogations à une ou plusieurs règles du plan local d'urbanisme pour permettre la restauration ou la reconstruction d'immeubles protégés au titre de la législation sur les monuments historiques, lorsque les contraintes architecturales propres à ces immeubles sont contraires à ces règles.
L'autorité compétente pour délivrer le permis de construire peut, dans des conditions définies par décret en Conseil d'Etat, accorder des dérogations à une ou plusieurs règles du plan local d'urbanisme ou du document d'urbanisme en tenant lieu pour autoriser des travaux nécessaires à l'accessibilité des personnes handicapées à un logement existant.
L'autorité compétente recueille l'accord du préfet et du maire ou du président de l'établissement public de coopération intercommunale compétent en matière de plan local d'urbanisme, lorsqu'ils ne sont pas ceux qui délivrent le permis de construire.
TXT_ASSOCIE cible Art. L111-8, Code de l'urbanisme
Cité par Art. L111-8, Code de l'urbanisme
Cité par Art. L123-19, Code de l'urbanisme
Cité par Art. L123-3, Code de l'urbanisme
Cité par Art. L123-4, Code de l'urbanisme
Cité par Art. L123-9, Code de l'urbanisme
Nouveau texte Art. L152-1, Code de l'urbanisme
Nouveau texte Art. L152-4, Code de l'urbanisme
Nouveau texte Art. L152-8, Code de l'urbanisme
Cité par Art. L710-8, Code de l'urbanisme
Cité par Art. R*123-1, Code de l'urbanisme
Cité par Art. *R123-29, Code de l'urbanisme
Cité par Art. R*423-24, Code de l'urbanisme
Cité par Art. R*423-28, Code de l'urbanisme
Cité par Art. R*431-31, Code de l'urbanisme
Cité par Art. R421-17, Code de l'urbanisme
Cité par Art. R421-30, Code de l'urbanisme
Cité par Art. R621-12, Code du patrimoine
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