Art. L111-3, Code de l'urbanisme
Lecture: 1 min
L1692IEE
La reconstruction à l'identique d'un bâtiment détruit ou démoli depuis moins de dix ans est autorisée nonobstant toute disposition d'urbanisme contraire, sauf si la carte communale ou le plan local d'urbanisme en dispose autrement, dès lors qu'il a été régulièrement édifié.
Peut également être autorisée, sauf dispositions contraires des documents d'urbanisme et sous réserve des dispositions de l'article L. 421-5, la restauration d'un bâtiment dont il reste l'essentiel des murs porteurs lorsque son intérêt architectural ou patrimonial en justifie le maintien et sous réserve de respecter les principales caractéristiques de ce bâtiment.
Cité dans la RUBRIQUE immobilier - bulletin d'actualités n° 4 / TITRE « Bulletin de droit immobilier - Cabinet Peisse Dupichot Zirah Bothorel & Associés - Septembre 2009 » / jurisprudence / la lettre juridique n°363 du 17 septembre 2009 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE collectivités territoriales / TITRE « Les apports de la nouvelle loi de simplification du droit concernant les collectivités territoriales » / doctrine / lexbase public n°115 du 11 juin 2009 Abonnés
Ancien texte Art. L110-3, Code de l'urbanisme
Ancien texte Art. L110-3, Code de l'urbanisme
Nouveau texte Art. L111-15, Code de l'urbanisme
Nouveau texte Art. L111-23, Code de l'urbanisme
Cité par Art. L160-1, Code de l'urbanisme
Cité par Art. L160-4, Code de l'urbanisme
Cité par Art. L331-7, Code de l'urbanisme
Cité par Art. L421-3, Code de l'urbanisme
Cité par Art. R421-6, Code de l'urbanisme
Utilisation des cookies sur Lexbase
Notre site utilise des cookies à des fins statistiques, communicatives et commerciales. Vous pouvez paramétrer chaque cookie de façon individuelle, accepter l'ensemble des cookies ou n'accepter que les cookies fonctionnels.
Parcours utilisateur
Lexbase, via la solution Salesforce, utilisée uniquement pour des besoins internes, peut être amené à suivre une partie du parcours utilisateur afin d’améliorer l’expérience utilisateur et l’éventuelle relation commerciale. Il s’agit d’information uniquement dédiée à l’usage de Lexbase et elles ne sont communiquées à aucun tiers, autre que Salesforce qui s’est engagée à ne pas utiliser lesdites données.
Données analytiques
Nous attachons la plus grande importance au confort d'utilisation de notre site. Des informations essentielles fournies par Google Tag Manager comme le temps de lecture d'une revue, la facilité d'accès aux textes de loi ou encore la robustesse de nos readers nous permettent d'améliorer quotidiennement votre expérience utilisateur. Ces données sont exclusivement à usage interne.