Art. L112-3, Code de l'urbanisme

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L3255IGN

Lorsqu'une construction nouvelle est édifiée sur un terrain qui comprend un bâtiment qui n'est pas destiné à être démoli, la densité est calculée en ajoutant sa surface de plancher à celle de la construction nouvelle.

Toutefois, il n'est pas tenu compte, dans le calcul du versement défini au premier alinéa de l'article L. 112-2, de la surface de plancher du bâtiment déjà implanté sur ce terrain lorsque ce bâtiment appartient à l'Etat, à la région, au département, à la commune ou à un établissement public administratif et qu'il est à fois affecté à un service public ou d'utilité générale et non productif de revenus.

Il n'est pas non plus tenu compte, dans le cas d'une décision prise en application du dernier alinéa de l'article L. 112-2, de la surface de plancher des immeubles ou parties d'immeubles déjà implantés sur ce terrain et affectés à l'habitation.

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L112-3 : modifié, en vigueur du 3 janvier 1976 au 19 juillet 1985 Voir
L112-3 : modifié, en vigueur du 19 juillet 1985 au 24 décembre 1986 Voir
L112-3 : modifié, en vigueur du 24 décembre 1986 au 31 juillet 1998 Voir
L112-3 : modifié, en vigueur du 31 juillet 1998 au 14 décembre 2000 Voir
L112-3 : modifié, en vigueur du 14 décembre 2000 au 1er janvier 2010 Voir
L112-3 (cette version) : abrogé, en vigueur du 1er janvier 2010 au 1er janvier 2016

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