Art. R11-5, Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique

Le commissaire enquêteur ou les membres de la commission d'enquête sont choisis par le commissaire de la République *préfet* sur une liste nationale établie chaque année par le ministre de l'équipement ou sur une quelconque des liste départementales établies annuellement par les commissaires da la République *composition*.



Les personnes choisies par le commissaire de la République ne doivent pas appartenir à l'administration expropriante ni participer à son contrôle et ne doivent avoir aucun intérêt à l'opération *incompatibilité*.



La liste nationale est publiée au Journal officiel, les listes départementales au Recueil des actes administratifs de chacune des préfectures intéressées.



Peuvent figurer sur l'une quelconque de ces listes : les anciens magistrats de l'ordre judiciaire ou administratif, les anciens auxiliaires de justice, les anciens officiers ministériels, les fonctionnaires et anciens fonctionnaires, les ingénieurs, les membres des chambres d'agriculture, des chambres de commerce et d'industrie et des chambres des métiers, ainsi que toute personne qualifiée en raison de ses études, ses travaux ou ses activités, notamment en matière d'écologie et d'architecture.