Art. L411-9, Code du tourisme

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L0070HGP

                    Dans les entreprises de moins de cinquante salariés, dépourvues de comité d'entreprise et qui ne relèvent pas d'un organisme paritaire mentionné à l'article L. 411-20, l'avantage résultant de la contribution de l'employeur à l'acquisition des chèques-vacances par les salariés satisfaisant à la condition de ressources fixée à l'article L. 411-4 est exonéré des cotisations et contributions prévues par la législation du travail et de la sécurité sociale, à l'exception de la contribution sociale généralisée et de la contribution pour le remboursement de la dette sociale. Le montant de l'avantage donnant droit à exonération, qui ne peut excéder les plafonds fixés au dernier alinéa de l'article L. 411-11, est limité, par salarié et par an, à 30 % du salaire minimum de croissance apprécié sur une base mensuelle.
                

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L411-9 : modifié, en vigueur du 1er janvier 2005 au 25 juillet 2009 Voir
L411-9 : modifié, en vigueur du 25 juillet 2009 au 28 mars 2015 Voir
L411-9 : modifié, en vigueur du 28 mars 2015 au 1er janvier 2020 Voir
L411-9 : en vigueur depuis le 1er janvier 2020 Voir

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Cité dans la RUBRIQUE sécurité sociale / TITRE « Le forfait social, où comment lutter contre les "niches sociales" » / textes / lexbase social n°340 du 5 mars 2009 Abonnés

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Codifié par Ordonnance n°2004-1391 du 20 décembre 2004 relative à la partie législative du code du tourisme
Cité par Art. L137-15, Code de la sécurité sociale
Cité par Art. L242-1, Code de la sécurité sociale
Cité par Art. L411-10, Code du tourisme
Cite Art. L411-11, Code du tourisme
Cite Art. L411-20, Code du tourisme
Cite Art. L411-4, Code du tourisme
Cité par Art. L411-6, Code du tourisme
Cité par Art. L411-9, Code du tourisme