Art. L231-1, Code du tourisme
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Le présent chapitre s'applique aux entreprises qui mettent à la disposition de leur clientèle des voitures de tourisme avec chauffeur, suivant des conditions fixées à l'avance entre les parties.
Cité dans la RUBRIQUE transport / TITRE « Annulation définitive du décret relatif à la réservation préalable des voitures de tourisme avec chauffeurs » / brèves / le quotidien du 19 décembre 2014 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE transport / TITRE « La possibilité de réserver des voitures de tourisme avec chauffeur au moyen de dispositifs électroniques mobiles est déclarée conforme au principe d'égalité devant la loi » / brèves / le quotidien du 20 octobre 2014 Abonnés
Cité par Art. D231-11, Code du tourisme
Cité par Art. L141-2, Code du tourisme
Cité par Art. L141-3, Code du tourisme
Cité par Art. L242-1, Code du tourisme
Cité par Art. L242-1, Code du tourisme
Cité par Art. R141-10, Code du tourisme
Cité par Art. R231-1-4, Code du tourisme
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