Art. L212-7-1, Code de la mutualité

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Art. L212-7-1, Code de la mutualité

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L6066DKU

                    Pour l'application des dispositions législatives et réglementaires relatives à la solvabilité des mutuelles et unions soumises au livre II et à la surveillance complémentaire instituée à l'article L. 212-7-2 :

   1° L'expression : "organisme de référence" désigne un organisme ayant une activité économique qui contrôle de manière exclusive un autre organisme au sens du II de l'article L. 233-16 du code de commerce ou qui exerce une influence dominante sur un autre organisme ayant une activité économique à raison de l'existence de liens de solidarité importants et durables résultant d'engagements financiers ou de dirigeants ou de services communs. Ce second organisme est dénommé "organisme subordonné". Tout organisme subordonné d'un organisme subordonné est considéré comme subordonné à l'organisme de référence ;

   2° L'expression : "participation" désigne le fait de détenir, directement ou indirectement, 20 % ou plus des droits de vote ou du capital d'un organisme ;

   3° L'expression : "organisme participant" désigne un organisme de référence au sens du 1° du présent article ou un organisme qui détient une participation dans un organisme. L'organisme subordonné ou celui dans lequel la participation est détenue est dénommé "organisme affilié" ;

   4° L'expression : "organisme apparenté" désigne tout organisme affilié, participant ou affilié d'un organisme participant d'un organisme ;

   5° L'expression : "organisme assureur" désigne toute mutuelle ou union relevant du présent livre, institution de prévoyance régie par le titre III du livre IX du code de la sécurité sociale ou par l'article L. 727-2 du code rural, ou entreprise d'assurance ou de réassurance régie par le code des assurances, ainsi que les entreprises d'assurance et de réassurance dont le siège est situé hors de France.

Les versions de ce document

L212-7-1 : modifié, en vigueur du 31 août 2001 au 16 novembre 2004 Voir
L212-7-1 : modifié, en vigueur du 16 novembre 2004 au 15 juin 2008 Voir
L212-7-1 : modifié, en vigueur du 15 juin 2008 au 8 mai 2010 Voir
L212-7-1 : modifié, en vigueur du 8 mai 2010 au 22 février 2014 Voir
L212-7-1 : modifié, en vigueur du 22 février 2014 au 1er janvier 2016 Voir
L212-7-1 : modifié, en vigueur du 1er janvier 2016 au 1er janvier 2024 Voir
L212-7-1 : en vigueur depuis le 1er janvier 2024 Voir

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Codifié par Ordonnance no 2001-350 du 19 avril 2001 relative au code de la mutualité et transposant les directives 92/49/CEE et 92/96/CEE du Conseil des 18 juin et 10 novembre 1992
Créé par Art. 2, Ordonnance n° 2001-767 du 29 août 2001 portant transposition de la directive 98/78/ CE du Parlement européen et du Conseil du 27 octobre 1998 sur la surveillance complémentaire des entreprises d'assurance faisant partie d'un groupe d'assurance et modifiant le code de la sécurité sociale et le code de la mutualité
Cité par Art. 2, Décret n° 2011-769 du 28 juin 2011 relatif à certaines compétences de l'Autorité de contrôle prudentiel
Cite Art. L233-16, Code de commerce
Cité par Art. L111-4-2, Code de la mutualité
Cité par Art. L114-21, Code de la mutualité
Cité par Art. L212-3-1, Code de la mutualité
Cite Art. L212-7-2, Code de la mutualité
Cité par Art. L212-7-5, Code de la mutualité
Cité par Art. L212-7-7, Code de la mutualité
Cité par Art. L510-11, Code de la mutualité
Cité par Art. R211-5-2, Code de la mutualité
Cité par Art. R211-7-1, Code de la mutualité
Cité par Art. R212-11, Code de la mutualité
Cité par Art. R212-15, Code de la mutualité
Cité par Art. R213-4, Code de la mutualité
Cité par Art. R213-5, Code de la mutualité
Cité par Art. L511-34, Code monétaire et financier
Cité par Art. L517-3, Code monétaire et financier
Cité par Art. L561-20, Code monétaire et financier
Cité par Art. L612-27, Code monétaire et financier
Cité par Art. L612-36, Code monétaire et financier
Cité par Art. R561-28, Code monétaire et financier
Cité par Art. R612-37, Code monétaire et financier
Cité par Art. R612-38, Code monétaire et financier