Art. R960-38, Code du travail

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Art. R960-38, Code du travail

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L4738DB4

                    Les ressources des fonds d'assurance formation doivent être soit conservées en numéraire, soit déposées à vue, soit placées à court terme.

   Ces dépôts ou placements sont opérés, selon le cas, auprès du service des chèques postaux, de la caisse des dépôts et consignations ou d'une banque.

   Ces ressources ne peuvent faire l'objet d'emploi à moyen terme, ni à long terme.

   Les sommes placées à court terme ne peuvent excéder 25 p. 100 des ressources dont le fonds a disposé au cours de l'année précédente.

Les versions de ce document

R960-38 : modifié, en vigueur du 23 novembre 1973 au 1er avril 1979 Voir
R960-38 : transféré, en vigueur du 26 mars 1983 au 1er juillet 1984 Voir

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Textes juridiques liés au document

Ancien texte Art. 34, Loi n° 71-575 du 16 juillet 1971 portant organisation de la formation professionnelle continue dans le cadre de l'éducation permanente (1).
Ancien texte Art. 47, Loi n° 71-575 du 16 juillet 1971 portant organisation de la formation professionnelle continue dans le cadre de l'éducation permanente (1).
Cité par Art. 383 bis C, Code général des impôts, annexe II
TXT_ASSOCIE cible Art. R960-27, Code du travail
Cité par Art. R960-32, Code du travail
Nouveau texte Art. R964-15, Code du travail
Nouveau texte Art. R964-15, Code du travail
TXT_ASSOCIE cible Art. R964-4, Code du travail