Art. R930-12, Code du travail

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Art. R930-12, Code du travail

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L5080DBR

                    Le report de congé résultant de l'application des articles R. 930-10 et R. 930-11 ci-dessus n'entraîne pas suppression du droit à congé pour les travailleurs qui atteindraient l'âge de vingt ans ou deux ans de présence dans l'entreprise après le dépôt de leur demande. Sans préjudice de l'application éventuelle des dispositions de /M/L'article L. 930-7/M/DECR.0808 19-09-1974 : l'article L. 930-1//, les travailleurs conservent le droit de prendre le congé prévu à l'article L. 930-2 au-delà de l'âge de vingt ans ou après plus de deux ans de présence dans l'entreprise.
                

Les versions de ce document

R930-12 : transféré, en vigueur du 23 novembre 1973 au 1er avril 1979 Voir
R930-12 : transféré, en vigueur du 1er avril 1979 au 1er juillet 1984 Voir

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Ancien texte Art. 7, Loi n° 71-575 du 16 juillet 1971 portant organisation de la formation professionnelle continue dans le cadre de l'éducation permanente (1).
Cite Art. L930-1, Code du travail
Cite Art. L930-2, Code du travail
Cite Art. R930-10, Code du travail
Cite Art. R930-11, Code du travail
Nouveau texte Art. R930-18, Code du travail
Nouveau texte Art. R931-12, Code du travail
Nouveau texte Art. R931-12, Code du travail